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Depuis le 1er décembre 2007, le Code de déontologie, donne à la lettre de mission une valeur réglementaire. Il prévoit en effet dans son article 11 que " les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ".
La commission Juridique du Conseil Supérieur insiste sur la nécessité de la lettre de mission qui, au-delà de son caractère obligatoire, présente de multiples intérêts pour le cabinet, améliorant ainsi sa performance en termes de management et d'organisation, mais également limitant les risques de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel.
L'expert-comptable et le client doivent apposer leur signature sur la lettre de mission et les différentes annexes, chacun en conservant un exemplaire original. L'expert-comptable veillera à actualiser le contenu de la lettre de mission régulièrement par avenants signés des deux parties, en particulier en cas d'extension ou de modification de la mission existante, et de révision des honoraires.
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CODE DE DEONTOLOGIE | LETTRE DE MISSION | EXPERT COMPTABLE | DEONTOLOGIE
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